Emprunter avec un dossier de surendettement

Lorsqu'un dossier de surendettement est déposé auprès de la Banque de France, la question d'un nouveau prêt revient souvent : pour payer une facture urgente, réparer une voiture ou simplement « souffler » le temps que la procédure avance. La réponse doit être claire : pendant une procédure de surendettement, emprunter est en pratique presque impossible auprès d'un établissement sérieux, et le faire en dehors du cadre peut compromettre la procédure elle-même.

Cette page explique pourquoi, ce que la procédure permet déjà de protéger, et vers quelles aides se tourner pour faire face à une dépense imprévue sans aggraver la situation.

Ce que déclenche le dépôt d'un dossier

La commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, examine d'abord la recevabilité du dossier. Dès le dépôt, puis selon les étapes, plusieurs conséquences s'appliquent :

• l'inscription au FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France ;
• la suspension des procédures d'exécution engagées contre vous (saisies notamment) à partir de la recevabilité, pour les dettes concernées ;
• l'interdiction d'aggraver votre endettement : vous ne devez pas souscrire de nouveaux crédits ni accomplir d'actes qui dégraderaient votre situation sans autorisation ;
• l'interdiction de payer certaines dettes antérieures en dehors du cadre prévu, sauf exceptions comme les dettes alimentaires.

Les prêteurs ont l'obligation de consulter le FICP avant d'accorder un crédit à la consommation. Une inscription n'interdit pas juridiquement tout prêt, mais elle conduit dans les faits à un refus quasi systématique.

Pourquoi un nouveau crédit est risqué

Souscrire un crédit pendant la procédure, en cachant votre situation ou en vous adressant à un prêteur peu regardant, expose à des conséquences graves. La commission ou le juge peut considérer que vous n'êtes pas de bonne foi, ce qui peut entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure. Vous perdriez alors la protection et les mesures d'apurement de vos dettes.

Au-delà du droit, un nouveau prêt alourdit un budget déjà jugé insuffisant pour rembourser les dettes existantes. C'est le mécanisme même qui mène au surendettement : emprunter pour boucher un trou crée un trou plus grand.

Combien de temps dure l'inscription au FICP ?

La durée dépend de la mesure retenue :

• en cas de plan ou de mesures imposées, l'inscription dure le temps de leur exécution, dans la limite de sept ans ;
• en cas de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, l'inscription est de cinq ans.

Si le plan est intégralement exécuté plus tôt, ou si toutes les dettes sont remboursées, l'inscription peut être levée avant terme. Vous pouvez consulter les informations qui vous concernent auprès de la Banque de France. Notre page sur le petit prêt et l'inscription FICP détaille les modalités de consultation et de contestation.

Faire face à une dépense urgente pendant la procédure

Plutôt qu'un crédit, plusieurs aides peuvent intervenir :

• le CCAS de votre commune, pour un secours d'urgence ou une aide alimentaire ;
• le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), pour des impayés de loyer, d'eau ou d'énergie, ou l'accès à un nouveau logement ;
• la CAF ou la MSA, au titre de l'action sociale, selon votre situation familiale ;
• les associations caritatives, pour l'alimentation, l'habillement ou des aides ponctuelles ;
• un Point conseil budget, structure labellisée qui aide gratuitement à établir un budget et à dialoguer avec les créanciers.

Pour les dépenses du quotidien, il est aussi utile de revoir les contrats en cours : passer à un forfait téléphonique moins cher, demander un échéancier à son fournisseur d'énergie pour les factures postérieures au dépôt du dossier, vérifier ses droits à la complémentaire santé solidaire ou au chèque énergie. Un travailleur social peut vous aider à repérer ces marges de manœuvre sans contracter de dette nouvelle.

Si une dépense nouvelle remet en cause l'équilibre de votre plan, par exemple une baisse de revenus ou une hausse importante de charges, informez la commission. Une révision du plan peut être demandée lorsque la situation change.

Et après la procédure ?

Une fois l'inscription au FICP levée, l'accès au crédit redevient possible, mais il est sage de reconstruire d'abord une épargne de précaution et de vérifier que le budget est réellement équilibré. Le microcrédit personnel accompagné peut être une étape intéressante, car il s'accompagne d'un suivi budgétaire. Pour d'autres situations de fichage, voir aussi notre page sur le crédit avec un historique difficile.

Si un crédit classique est envisagé à ce moment-là, comparez le TAEG, plafonné par le taux d'usure publié par la Banque de France, et le coût total en euros, et refusez le crédit renouvelable pour les dépenses courantes.

Arnaques visant les personnes surendettées

Les personnes en surendettement sont une cible privilégiée des escrocs. Méfiez-vous en particulier :

• des offres de « prêt spécial surendettés » ou de « crédit malgré le FICP » diffusées sur les réseaux sociaux ;
• des demandes de frais de dossier, d'assurance ou de « levée de fichage » avant tout versement ;
• des prétendus services payants qui promettent d'effacer votre inscription FICP ;
• des intermédiaires qui facturent le dépôt du dossier : la procédure devant la commission est gratuite.

Check-list pendant un dossier de surendettement

• Je ne souscris aucun nouveau crédit, même de petit montant, sans autorisation.
• Je respecte les échéances du plan et je signale tout changement de situation à la commission.
• J'ai contacté le CCAS, un Point conseil budget ou une association pour les dépenses urgentes.
• Je vérifie mes droits aux aides de la CAF et au FSL.
• Je ne paie jamais de frais pour obtenir un prêt ou effacer un fichage.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.