Emprunter pendant un règlement collectif de dettes en Belgique

Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire belge destinée aux personnes qui ne peuvent plus faire face durablement à leurs dettes. Elle offre une protection contre les créanciers et un plan de remboursement adapté, mais en contrepartie, elle impose des règles strictes. La plus importante pour la question d'un nouveau crédit est simple : pendant la procédure, vous ne pouvez pas aggraver votre endettement sans l'autorisation du juge.

Cette page explique pourquoi emprunter pendant un règlement collectif est en principe exclu, quels risques cela fait courir et comment faire face à une dépense imprévue dans le cadre de la procédure. Mini-pret.com informe uniquement et n'accorde aucun prêt.

Le fonctionnement du règlement collectif en bref

La procédure est organisée par le Code judiciaire. La demande est introduite par requête devant le tribunal du travail. Si elle est déclarée admissible, le juge désigne un médiateur de dettes, qui peut être un avocat, un huissier, un notaire ou un service de médiation agréé.

• Le médiateur dresse l'inventaire des dettes et des revenus.
• Il cherche un plan amiable avec les créanciers ; à défaut, le juge peut imposer un plan judiciaire.
• Les revenus transitent en principe par un compte de médiation, et le médiateur verse au débiteur un montant pour les dépenses courantes.
• Les saisies sont en principe suspendues et les intérêts cessent de courir sur les dettes visées.

La décision d'admissibilité est enregistrée sous forme d'avis à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque nationale. Tout prêteur qui la consulte en est donc informé.

Pourquoi un nouveau crédit est en principe interdit

Dès l'admissibilité, la loi interdit au débiteur, sauf autorisation du juge, de poser tout acte susceptible d'augmenter son passif ou de diminuer son patrimoine. Contracter un crédit, même petit, ouvrir une nouvelle ligne de crédit ou acheter à tempérament entre dans cette catégorie.

Un prêteur autorisé qui consulte la Centrale verra l'avis de règlement collectif et refusera en principe la demande. Si un crédit est obtenu malgré tout, par exemple auprès d'un acteur non autorisé ou en dissimulant la procédure, les conséquences peuvent être lourdes.

Le risque de révocation

La loi permet au juge de révoquer la décision d'admissibilité ou le plan lorsque le débiteur a aggravé son insolvabilité, fait de fausses déclarations ou n'a pas respecté ses obligations. Une révocation signifie concrètement :

• la perte de la protection contre les saisies ;
• la reprise du cours des intérêts et des poursuites des créanciers ;
• une situation souvent plus difficile qu'avant la procédure ;
• des difficultés à introduire une nouvelle demande rapidement.

Un petit prêt contracté pour « souffler » peut donc faire perdre tous les efforts consentis depuis le début du plan.

Faire face à une dépense imprévue pendant la procédure

La procédure n'ignore pas les imprévus. Si une dépense indispensable survient, comme une chaudière en panne, un appareil médical ou une réparation de voiture nécessaire au travail, la bonne démarche est la suivante :

• Contacter le médiateur sans attendre, en expliquant le besoin et en fournissant un devis.
• Demander une adaptation du montant versé pour les dépenses courantes, ou un paiement direct depuis le compte de médiation lorsque c'est possible.
• Solliciter l'autorisation du juge si une dépense exceptionnelle ou un engagement nouveau est réellement nécessaire ; le médiateur peut porter la question devant le tribunal.
• Demander l'aide du CPAS pour une aide ponctuelle non remboursable.
• Chercher une solution matérielle : occasion, location, prêt d'équipement par la mutualité ou une association.

Si vous estimez que le montant laissé pour vivre est insuffisant, vous pouvez demander au médiateur, puis au juge, de le revoir. C'est une voie légale, contrairement à l'emprunt caché. Gardez une trace écrite de chaque demande et de chaque réponse du médiateur.

Arnaques visant les personnes en règlement collectif

Les personnes sous procédure sont visées par des offres promettant un « crédit même en règlement collectif » ou « sans consultation de la Banque nationale ». Ces offres sont soit frauduleuses, soit illégales. Signaux d'alerte :

• frais exigés avant le versement des fonds ;
• contact via les réseaux sociaux ou une messagerie ;
• conseil de ne pas en parler au médiateur ;
• promesse de « racheter » toutes vos dettes pour sortir de la procédure ;
• entité absente des listes de la FSMA ou visée par ses mises en garde.

Aucune démarche sérieuse ne vous demandera de cacher quelque chose à votre médiateur ou au juge.

Après la procédure : revenir au crédit prudemment

Lorsque le plan est exécuté, l'avis de règlement collectif est retiré de la Centrale selon les règles prévues. Le retour au crédit doit rester progressif. Avant toute nouvelle demande :

• consultez gratuitement vos données à la Centrale des Crédits pour vérifier qu'elles sont à jour ;
• constituez une épargne de précaution avant d'emprunter ;
• comparez le TAEG et le coût total ; les maximums légaux sont publiés par le SPF Économie ;
• privilégiez un petit montant sur une durée courte, auprès d'un prêteur agréé par la FSMA.

La mention légale belge, « Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent », vaut doublement après une procédure de surendettement. La page emprunter après un défaut régularisé détaille le retour au crédit, et le guide sur le rachat de crédit de petit montant explique pourquoi un regroupement n'est pas toujours une solution.

Où trouver de l'aide

Votre médiateur reste l'interlocuteur principal pendant toute la procédure. Les CPAS et les services de médiation de dettes agréés informent gratuitement sur ses étapes et vos droits. Pour un litige avec une banque, l'Ombudsfin peut être saisi. Les ménages qui ne sont pas encore en procédure trouveront des pistes préventives dans la page sur les petits budgets en Belgique, et une présentation générale sur la page crédit de petit montant en Belgique.